COMMUNICATION AUX EXPLOITANTS DE DRONES

MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ ESPACE

NOUVEAU FORMULAIRE CERFA 15476*04 DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE VOLS EN ZONE PEUPLÉE D’AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD

Modification de l'arrêté espace

• En espace public, en agglomération, le vol de drones en catégorie ouverte est désormais permis plus largement dès lors qu’il présente un caractère professionnel ; les vols à caractère professionnel réalisés en zone peuplée sont toutefois soumis à une déclaration avec un préavis de 10 jours minimum auprès du préfet territorialement compétent (cf. Article 5).
• Les vols de la catégorie spécifique effectués en zone peuplée demeurent soumis à une déclaration auprès du préfet territorialement compétent ; en revanche le préavis de cette déclaration passe de 5 à 10 jours minimum (cf. Article 6).

Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef sans équipage à bord (nouveau formulaire Cerfa 15476*04)

• Copie recto/verso des documents d’identité (CNI ou passeport ou permis de conduire sécurisé ou titre de séjour/carte de résident en cours de validité) du déclarant et du(es) télépilote(s) (si différent) ;
• Accusé de réception de déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés (ou relevé de situation d’exploitant d’UAS émis par DGAC) ;
• Extrait du registre national (AlphaTango) des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
• Attestation d’assurance professionnelle drone en cours de validité ;
• Attestations de formation télépilote propres au régime de vol planifié pour la mission (certificat Open A1/A3 pour l’Open A1 ou l’Open A3, brevet d’aptitude de pilote à distance pour l’Open A2, certificat théorique et attestation de formation pratique pour le STS-01) ;
• Tout document attestant du caractère professionnel de l’opération, faisant apparaître l’opérateur du drone (lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…) daté et signé (avec authentification) ;
• La date de l’opération, y compris les éventuels reports et les motifs invoqués – et son justificatif - doivent être obligatoirement mentionnés ;
• Copie du marché public le cas échéant pour la mission à réaliser ;
• Mention nécessaire de toute ZICAD située dans la zone de vol et dans la zone de sécurité. La demande d’autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données sur ces sites doit faire l'objet d'une instruction distincte (procédure : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-zicad ) ;
• Cartes aéronautiques, plans de vol.

Le bulletin AlphaTango, c'est :

1. Partager de l’ information pour vous permettre (exploitants, constructeurs) de tirer parti de l’expérience de tous.
2. Proposer des rappels réglementaires. Hé oui, la DSAC est avant tout l’autorité de surveillance. Toujours dans un contexte de culture juste !
3. Proposer des analyses de sécurité, inciter les exploitants à la réflexion et encourager des évolutions motivées par des gains de sécurité.